« Une démarche courante » selon son avocat, Vincent Desry. Lundi, le tribunal correctionnel de Paris examinera la demande de Nicolas Sarkozy visant à unifier ses deux peines définitives liées aux affaires Bismuth et Bygmalion.
Durant cette audience, prévue à huis clos, l’ancien président de la République fera valoir que sa peine de six mois de prison ferme dans l’affaire Bygmalion devrait être considérée comme purgée, grâce au port d’un bracelet électronique durant l’affaire Bismuth l’année précédente. Sarkozy sera représenté par ses avocats, Vincent Desry et Jacqueline Laffont. La procédure de fusion de peines est régie par l’article 132-4 du Code pénal.
Analyse des affaires Bygmalion et Bismuth
L’affaire Bygmalion a abouti, le 14 février 2024, à la condamnation de Nicolas Sarkozy par la cour d’appel de Paris. Il a écopé d'un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour avoir utilisé des fonds illégaux lors de sa campagne présidentielle de 2012. Cette condamnation a été confirmée le 26 novembre dernier après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
La sanction infligée, incluant des options d’aménagement comme le bracelet électronique, était en réalité plus légère que celle prononcée en 2021, qui stipulait un an de prison ferme. Cette situation représente la seconde mention au casier judiciaire de l’ancien président après sa condamnation pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire Bismuth, qui a été rendue définitive en décembre 2024.
Les critères de la demande
Pour que sa demande de fusion soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies : des procédures dissociées, des infractions « en concours », des peines de même nature, et elles doivent être devenues définitives. La décision du tribunal sera sujette à appel.
Nicolas Sarkozy se retrouvera à nouveau devant la justice à partir du 16 mars, pour le procès en appel de l’affaire libyenne, où il fait face à une peine de cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs, ce qui déterminera l'orientation de son avenir judiciaire.
