C’est un tournant décisif pour un secteur stratégique : le Parlement a voté, mercredi, une proposition de loi visant à favoriser les investissements dans les barrages hydroélectriques en France, qui constituent la deuxième source d’électricité du pays. Ce texte met un terme à un différend de longue date avec la Commission européenne.
Le projet a été adopté à l’Assemblée nationale avec 290 voix en faveur et 59 contre. Marie-Noëlle Battistel, députée socialiste à l'origine de cette initiative, a exprimé son émotion lors du vote. Le texte avait déjà reçu un feu vert la veille au Sénat, soutenu par le gouvernement.
Les députés de La France Insoumise ont été les seuls à s’opposer au projet, tandis que les Écologistes et le Rassemblement National se sont abstenus.
L'hydroélectricité, qui représentera en 2025 la deuxième source d'électricité après le nucléaire et la première parmi les énergies renouvelables, était au cœur des préoccupations. La ministre déléguée à l’Énergie, Maud Bréguon, a souligné l’importance de cette source d’énergie pour un mix énergétique déjà décarboné. Elle a ajouté que la nouvelle législation pourrait catalyser des investissements de plusieurs milliards d’euros dans les infrastructures hydrauliques.
Ces investissements sont cruciaux, surtout pour des installations vieillissantes, et jusqu'à présent freinés par des litiges juridiques liés à des procédures de la Commission contre la France. La première, datant de 2015, soulève des questions sur la position dominante d'EDF, tandis que la deuxième, de 2019, porte sur l'absence de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance.
Actuellement, les barrages fonctionnent sous un modèle de concession où l'État conserve la propriété tout en confiant l'exploitation à des tiers, principalement EDF et la Compagnie nationale du Rhône. À mesure que les contrats anciens expirent, une remise en concurrence est attendue, souhaitée par plusieurs acteurs, mais souvent peu soutenue, comme l’a fait remarquer Mme Battistel auprès de l'AFP.
Longtemps, la France a engagé des discussions avec la Commission européenne pour trouver un accord. Cela a abouti à un compromis : le maintien du régime des barrages sera réformé, ce qui représente l’objectif principal de cette nouvelle loi.
Le texte transforme le régime de concession en un système d'autorisation. L'État continuera de posséder les ouvrages, mais devra racheter les concessions et indemniser leurs exploitants, qui paieront ensuite un droit d’occupation pour une durée de 70 ans. Bercy estime que cette réforme sera «globalement favorable » pour l'État, avec un délai d'environ 18 mois avant la transition vers le nouveau régime.
Une mesure controversée a été intégrée au texte : 40 % des capacités hydroélectriques devront être mises aux enchères à d’autres entreprises que EDF, afin de répondre aux critères européens de concurrence. Mme Battistel a reconnu l’importance de ce compromis, bien qu’en désaccord avec ce principe, soulignant que c’est un « point d'équilibre » pour lever le litige sur la position dominante d'EDF.
Néanmoins, ce mécanisme n’a pas convaincu tout le monde. Des voix du Rassemblement National ont exprimé leur crainte que l'énergie ne soit plus gérée selon l’intérêt national, tandis que les Écologistes ont mis en garde contre des impacts sur la gestion optimale des débits d’eau. Le député LFI Matthias Tavel a qualifié cette réforme d’abandon des principes de développement durable au profit des exploitants.
