Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a décidé de renoncer mercredi à l'une des mesures phares de son projet de loi sur la justice criminelle : le plaider-coupable pour les infractions les plus graves. Cette annonce fait suite au rejet de son texte en commission à l'Assemblée nationale, quelques heures plus tôt.
« Ce n'est pas le moment de faire cette réforme dans le contexte politique actuel », a déclaré l'entourage de Darmanin à l'AFP, en référence à la tourmente provoquée par l'affaire Lyhanna, qui a mis en lumière les tensions avec certains magistrats.
Le plaider-coupable criminel visait à proposer, après une instruction classique, une procédure simplifiée à toutes les parties, y compris à la victime. Cette mesure aurait permis d'accélérer le traitement des dossiers en négociant une peine acceptée par toutes les parties, homologuée par un juge lors d'une audience sans témoins, allégeant ainsi le fardeau des tribunaux.
Bien que des juges approuvent cette mesure, elle a été largement critiquée par de nombreux avocats. La commission des Lois a finalement rejeté l'ensemble du texte par 18 voix contre 16, avec une opposition claire de la gauche et une abstention du Rassemblement National, rendant le projet de loi fragile avant son passage en hémicycle.
Darmanin a qualifié ce rejet de « mauvaise nouvelle pour les victimes », regrettant la faible mobilisation des députés Renaissance lors du vote. Le projet de loi, qui devait initialement être débattu fin septembre, sera finalement présenté sans le plaider-coupable.
Dans un message posté sur X, Darmanin a exprimé son intention de retirer cette disposition pour « répondre à l’urgence d'améliorer notre justice criminelle », faute de consensus. La renonciation pourrait ouvrir la voie à un vote favorable du RN sur le reste du projet, soulignant un retournement politique significatif.
Cette reculade met en lumière la situation délicate du ministre, autrefois l'un des plus populaires du gouvernement. Il fait face désormais à des appels à la démission de la France Insoumise et à une pression croissante du monde judiciaire, notamment après l'affaire Lyhanna, où il a été accusé de dysfonctionnements au sein du système judiciaire.
Nombreux sont ceux qui estiment que la gestion des réformes judiciaires de Darmanin revient à menacer les droits de la défense, une opinion soutenue par l'ancien président de la commission des Lois, Sacha Houlié. Celui-ci a critiqué le texte en affirmant qu'il était corrosif pour la justice.
Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, a exprimé sa satisfaction sur le rejet du plaider-coupable, affirmant que la commission a pris en compte les préoccupations légitimes soulevées par la profession et les associations de victimes.
Face aux critiques des avocats et d'autres groupes, Darmanin avait précédemment douché les ambitions du plaider-coupable en retirant les crimes sexuels de son champ d'application. Cependant, cela n'a pas suffi à sauver la mesure.
« La priorité reste l'audiencement, et d'autres articles traitent de cette problématique », a justifié un proche du ministre. Malgré le retrait du plaider-coupable, d'autres mesures clés ont été adoptées, notamment concernant la composition et la compétence des nouvelles cours criminelles.
En conclusion, le texte a aussi prévu d'autres volets controversés, comme l'autorisation de consultation des bases de données de sociétés privées. Alors que le vent a tourné mercredi dernier, plusieurs articles du texte ont été supprimés, renforçant ainsi l'incertitude autour de la réforme judiciaire en cours.
