Le Parlement israélien a approuvé le 30 mars une loi instaurant "la peine de mort pour les terroristes", un projet législatif vivement critiqué qui semble principalement viser les Palestiniens reconnus coupables d'attaques contre des Israéliens. Présentée par des membres de l'extrême droite, cette loi a été adoptée par 62 voix contre 48, avec le soutien du Premier ministre Benjamin Netanyahu.
En réponse à cette adoption, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a déposé un recours devant la Cour suprême, qualifiant la loi d' "inconstitutionnelle et discriminatoire". Dans un communiqué, l'ONG a affirmé que cette législation était adoptée "sans fondement juridique" pour les Palestiniens vivant en Cisjordanie.
Une loi dénoncée par le Conseil de l'Europe
Ce texte, qui avait déjà suscité des réserves lors de son adoption initiale en novembre, a fait l'objet de critiques sévères de la part du Conseil de l'Europe, ainsi que de plusieurs capitales européennes dont Berlin, Londres, Paris, et Rome. Ces pays incitent les parlementaires israéliens à reconsidérer un projet qui pourrait "compromettre les engagements d'Israël à respecter les principes démocratiques".
Le cadre de la loi stipule qu'une personne "causant intentionnellement la mort d'une autre dans le but de nuire à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre en péril l’existence de l’État d'Israël" pourrait être condamnée à mort ou à la réclusion à perpétuité. Notamment, pour les Palestiniens de la Cisjordanie occupée, la peine de mort serait la peine par défaut en cas d'homicide qualifié de terrorisme par les tribunaux militaires israéliens.
Depuis 1967, Israël occupe la Cisjordanie, où les Palestiniens sont jugés sur la base de tribunaux militaires israéliens. En revanche, les colons israéliens sont soumis au système judiciaire civil. Dans tous les cas, la mise en application de la peine capitale pourrait intervenir dans un délai de 90 jours après une condamnation définitive, avec un report possible de 180 jours.
