Ce texte, présenté comme un projet "à 360 degrés", s’inscrit dans le cadre d'une volonté de lutte contre la crise du logement. Annoncé le 23 avril dernier, il ambitionne de simplifier et décentraliser certaines procédures, et sera l'objet de discussions au sein de l'Assemblée nationale dès cet été.
La réforme, qui bénéficiera d'une procédure accélérée, inclut plusieurs mesures, respondant à ce que le ministère de la Ville et du Logement appelle les "quatre chocs". Parmi ceux-ci, un choc "d'investissement" avec l'extension du dispositif d'incitation fiscale pour l'investissement locatif "Jeanbrun", un choc "de simplification" pour réduire les délais d'instruction, un choc "de confiance" pour donner plus de pouvoir aux maires dans l'attribution des logements sociaux, et enfin, un choc "énergétique" qui vise à répondre à la question des logements peu performants.
C’est sur ce dernier aspect que le gouvernement semble prendre un virage significatif. Après des années d'obligation de rénovation énergétique pour les logements les moins isolés, il souhaite désormais réautoriser la mise en location des biens classés "passoires" et "bouilloires thermiques". Actuellement, ces logements sont soit déjà interdits à la location (depuis 2025 pour ceux classés G), soit en passe de l'être (2028 pour ceux classés F et 2034 pour ceux classés E).
Signer un contrat "engageant" et verser un acompte
Le ministère souligne qu’il ne s’agit pas d’un recul sur les objectifs climatiques, comme le critiquent certains acteurs. Ces habitats anciens souffrent d'une isolation insuffisante, ce qui les rend moins confortables et énergétiquement efficaces, avec 60% des logements F et G étant qualifiés de passoires thermiques.
Cette mesure pourrait permettre de remettre 700.000 logements classés F et G sur le marché, à condition que les propriétaires présentent un contrat de travaux formel signé avec des artisans, les engageant à réaliser les rénovations dans un délai de trois à cinq ans.
Cependant, des interrogations demeurent quant à la mise en œuvre de ces travaux. Le ministère assure que l'avancement de travaux nécessitera souvent un acompte, réduisant ainsi le risque de fraude.
Les critiques ne manquent pas, notamment de la part de l'association Rénovons, qui considère cette démarche comme une dilution des obligations de rénovation, soulignant que remplacer des obligations claires par des promesses conditionnelles représente un recul. La CLCV, association de consommateurs, s'inquiète également des conséquences pour les locataires si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti.
"L’obligation claire est remplacée par une promesse conditionnelle: dans les faits, c’est un recul", indique le collectif Rénovons.
Les propriétaires pourront-ils financer ces travaux?
Le gouvernement justifie les délais accordés par la nécessité d'éviter de rendre difficile l'accès au crédit pour les propriétaires, en particulier pour les plus âgés. Il ne prévoit aucun nouveau financement pour accompagner ces rénovations, mais les propriétaires pourront se tourner vers des dispositifs existants tels que l’éco-prêt à taux zéro et Ma Prime Rénov’, qui bénéficie d’un budget significatif.
Le projet de loi doit passer en conseil des ministres, cette semaine, marquant une étape clé avant sa discussion en commission dans les prochains mois.
