La transmission de patrimoine entraîne souvent des droits de succession, un impôt payable par les héritiers. Ce montant varie selon la valeur de l'héritage et le degré de parenté. Les lois établissent des abattements correspondant à des plafonds d'héritage à ne pas franchir pour éviter d'être imposé. Ces seuils diminuent avec l'éloignement du lien familial.
Pour des époux ou partenaires de Pacs survivants, il existe une exonération totale des droits de succession. Les enfants bénéficient chacun d'un abattement de 100 000 €, ce qui signifie que s'ils héritent d'un montant inférieur à cette somme, ils ne sont pas soumis à l'impôt. Voici un aperçu des différents plafonds des droits de succession.
Jusqu’à 100 000 € : les enfants exonérés
Un enfant qui hérite de ses parents n'est pas soumis à un impôt si la valeur de l'héritage est inférieure à 100 000 €. Cette règle est valable pour chaque enfant et chaque héritage.
Si le défunt n'a pas d'enfants, ses parents peuvent également bénéficier de cette exemption. L'abattement est pris en compte pour le calcul des droits sur la part taxable de l'héritage, qui est l'actif successoral net, diminué des dettes du défunt.
En cas où l'actif successoral net est inférieur à 5 000 €, certains héritiers, y compris les enfants ou petits-enfants, n'ont aucun droit de succession à payer, surtout s'ils ont déjà reçu des dons du vivant du défunt. Ce seuil est fixé à 3 000 € pour les héritiers éloignés.
Pour les héritages dépassant 100 000 €, la meilleure solution pour éviter l'impôt consiste à faire une donation de son vivant. Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants ou petits-enfants, sans imposition, renouvelable tous les 15 ans. Avant 80 ans, le montant est majoré de 31 865 €, et un seul enfant peut recevoir jusqu'à 300 000 € pour des projets liés à une résidence principale, sous certaines conditions.
Le plafond de 15 932 € pour les frères et sœurs
Les frères et sœurs n'ont pas à payer de droits de succession si l'héritage reçu est inférieur à 15 932 €. Ce montant représente l'abattement qui sera appliqué par l'administration fiscale.
Il existe également des conditions qui exonèrent totalement un frère ou une sœur, quel que soit le montant hérité, si, au moment du décès :
- Ils étaient domiciliés avec le défunt durant 5 ans précédents;
- Ils sont célibataires, veufs, ou séparés;
- Ils ont plus de 50 ans ou souffrent d'une incapacité ne leur permettant pas de travailler.
Pour les neveux et nièces, 7 967 € d'héritage exemptés
Les neveux et nièces n'ont pas à régler de droits de succession s'ils héritent de moins de 7 967 €. Cet avantage s'applique uniquement si le défunt est un frère ou une sœur de leurs parents.
S'ils ne sont pas liés par parenté au défunt, comme dans le cas d'un neveu par alliance, l'exonération ne s'applique pas. En revanche, lorsque des neveux héritent à la place de leurs parents défunts, ils peuvent bénéficier de l'abattement prévu pour ce dernier, permettant ainsi un héritage sans impôt jusqu'à 15 932 €, partagé entre eux s'ils sont plusieurs.
Pour les autres héritiers, un abattement sur 1 594 €
Plus le lien de parenté est éloigné, plus les plafonds d'exonération diminuent. Les autres héritiers, comme les petits-enfants, doivent hériter de moins de 1 594 € pour éviter toute imposition, sauf si d'autres abattements sont applicables dans le cadre d'héritages par représentation.
Un abattement spécial pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées, quels que soient leurs liens avec le défunt, profitent d'une exonération des droits sur un héritage allant jusqu'à 159 325 €. Ce plafond peut être cumulé avec d'autres abattements selon le lien familial. Un enfant handicapé peut ainsi hériter jusqu'à 259 325 €, en tenant compte de l'abattement de 100 000 € applicable aux enfants.
