Avant de s'engager dans l'achat d'un produit ou d'une prestation, il est crucial pour un consommateur de disposer d'informations complètes, notamment sur les prix et les conditions liées à la transaction. C'est pourquoi les professionnels sont souvent tenus de fournir un devis détaillé, faciliant ainsi le choix éclairé du client, notamment en ce qui concerne les coûts potentiels.
Un devis permet également de comparer plusieurs offres. Lorsqu'un consommateur accepte la proposition d'un professionnel, il signe le devis, ce qui engage juridiquement les deux parties, comme un contrat. Toutefois, des situations spécifiques permettent au consommateur d'annuler sa décision après la signature. Examinons cela de plus près.
Engagement solide avec un devis signé
Un devis doit être fourni au consommateur, en particulier pour des prestations de services lorsque le contrat est établi dans le cadre de l'activité habituelle du professionnel. Pour diverses prestations, notamment :
- Services de dépannage, de réparation, d'entretien (maçonnerie, plomberie, peinture, etc.) ;
- Services à la personne, déménagement, location de véhicule ;
- Prestations de santé avec dépassement d'honoraires ou services funéraires.
Le devis doit inclure des mentions obligatoires, telles que les coordonnées des parties, des précisions sur la prestation, un décompte détaillé, et doit être daté et signé par le professionnel. Ainsi, tant que le client n'a pas paraphé le devis, il peut étudier d'autres offres sans engagement.
En revanche, dès que le client signe, le devis devient un véritable contrat : il engage les deux parties sur les prestations convenues et le paiement. Si le client change d'avis et a versé des arrhes, il perd ce montant, considéré comme une compensation pour le professionnel. En cas de versement d'un acompte, le client est définitivement engagé et risque de devoir payer l'intégralité du devis en cas de rétractation.
Conditions de rétractation selon la loi
Bien qu'un devis signé représente un engagement fort, certaines situations permettent au consommateur de se rétracter sans pénalité. Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, un délai de 14 jours s'applique dans les contrats conclus hors des lieux habituels de vente. Cela inclut :
- Les signatures à distance ou à domicile;
- Les démarchages par mail ou téléphone.
À noter, si le devis a été signé lors d'une foire ou d'un salon, le droit de rétractation ne s'applique pas. Il peut également être limité pour des demandes d'urgence ou des biens personnalisés.
Démarches à suivre en cas de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation après la signature d'un devis hors du cadre habituel du professionnel, avertissez-le de votre décision dans les 14 jours suivant la signature. Pour ce faire, utilisez le formulaire de rétractation envoyé initialement ou envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant votre volonté de vous rétracter.
Il est essentiel de comptabiliser le délai de rétractation à partir du lendemain de la signature. Si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, ce délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois. Une fois le droit de rétractation effectué, le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours, avec des pénalités en cas de non-respect.
Les pénalités peuvent atteindre des taux d'intérêt légaux selon le retard : 5 % entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, etc. Faire preuve de prudence avant de signer un devis est donc essentiel pour éviter des complications financières.
