Vous êtes en plein processus de divorce et votre avocat évoque le droit de partage. Qu'est-ce que cela implique ? Voici un décryptage clair.
Lorsque vous divorcez, il est nécessaire de procéder au partage de vos biens communs, une étape connue sous le nom de liquidation. Cela signifie évaluer l'ensemble de votre patrimoine, dettes incluses, afin d'établir la part qui revient à chacun des conjoints. Cette procédure engendre le paiement d'un impôt : le droit de partage, fixé actuellement à 1,10 %. Si les époux conviennent simplement de la répartition des fonds issus de la vente de leur logement sans acte écrit, ce droit ne s'applique pas.
Comprendre le droit de partage
Lors d'un divorce, les conjoints doivent partager les biens acquis ensemble, ce qui donne lieu à une imposition sur la valeur nette de leur patrimoine, après déduction des dettes. En effet, le droit de partage, selon le code général des impôts, doit être réglé au moment de la répartition des biens. La législation encadre également ce processus : les actes constatant un partage sont soumis à l'enregistrement, et donc à fiscalité.
Pour alléger le coût des divorces, la loi de Finances de 2020 a réduit le taux du droit de partage. Ce dernier est maintenant de 1,8 % depuis 2021 et de 1,10 % depuis 2022.
Formalisation du partage
Pour que le droit de partage soit applicable, il est impératif qu'il soit formalisé par un acte écrit. En l'absence de cet acte, il n'y a pas de droits à payer. En effet, un partage verbal des fonds issus de la vente d'un bien commun, qui se fait avant la liquidation officielle, n'implique aucune taxe. Cependant, si ce partage est ensuite constaté par un document, ce droit devient dû.
Attention, même après la vente d'un bien, si les ex-conjoints officialisent la répartition des gains dans un acte postérieur, ils devront s'acquitter du droit de partage.
Implications selon le régime matrimonial
Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, il n'y a généralement pas de biens à partager au moment du divorce, donc pas d'impôt à payer. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, tout montant issu de la vente d'une propriété fait partie de la communauté jusqu'à dissolution du mariage. Le partage verbal, dans ce contexte, est problématique et ne peut être envisagé sérieusement.
