Des actifs immobiliers exonérés d’IFI dans les PER assurance
Lorsque vous détenez un plan d'épargne retraite (PER) sous forme d'assurance comprenant des actifs immobiliers tels que des parts de SCPI, de SCI ou d'OPCI, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce traitement privilégié contraste avec les actifs immobiliers détenus en dehors de ce cadre, qui sont normalement soumis à l'IFI.
Ce point a été clarifié par le Ministère des Finances suite à une question posée par un sénateur en 2022. La réponse, parue au Journal officiel du Sénat le 9 février 2023, indique que l’intégration des actifs à l'assiette de l’IFI dépend de la nature du PER.
Étant donné que les PER assurance fonctionnent comme des contrats d'assurance-vie, ils ne peuvent pas être rachetés avant la retraite. Cette caractéristique a conduit l'administration à exclure les actifs immobiliers du calcul de l'IFI, puisqu'ils ne font pas partie de l'assiette imposable.
Reprise de l’IFI lors du déblocage du PER
Il est important de noter que les actifs immobiliers restent hors de l'assiette de l'IFI tant que le PER n'est pas rachetable. Cependant, lorsque l’épargnant atteint l’âge légal de la retraite ou procède à la liquidation de son PER, les actifs immobiliers deviennent de nouveau soumis à l'IFI.
Actuellement, l'âge légal pour partir à la retraite est fixé à 62 ans. Si ce seuil est reporté à 64 ans, la soumission des actifs immobiliers à l'IFI sera également repoussée de deux ans.
De plus, même en l'absence de liquidation, la simple atteinte de l’âge légal de départ à la retraite entraîne le réintégration des actifs immobiliers dans l’assiette imposable à l'IFI, selon l'administration fiscale.
Anticipation du déblocage et cas particulier du PER bancaire
Il est également possible de débloquer un PER assurance de manière anticipée sous certaines conditions, notamment en cas d'accidents de la vie ou pour l'acquisition d'une résidence principale. Dans ce cas, si l’épargnant débloque le capital avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, le contrat devient rachetable et les actifs immobiliers sont alors soumis à l'IFI.
En ce qui concerne le PER bancaire, aussi connu sous le nom de PER compte-titres, la situation est différente. Les comptes-titres, qui contiennent des supports immobiliers, sont directement soumis à l'IFI, quel que soit leur caractère rachetable.
En résumé, un PER assurance se révèle plus avantageux, notamment en matière de succession, car il permet de désigner des bénéficiaires bénéficiant d'abattements fiscaux, que le décès intervient avant ou après 70 ans.
