Vous êtes à la recherche d'un contrat d'assurance décennale avantageux ? Pour vous aider à dénicher la garantie idéale, voici quelques conseils utiles.
La loi Spinetta, entrée en vigueur en janvier 1978, oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une garantie décennale avant de commencer leurs travaux. Comment dénicher un contrat à bon prix ? Quelles sont les principales considérations lors de la souscription ? Voici les réponses.
qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance essentielle pour les professionnels du secteur de la construction. Elle vise à protéger leur responsabilité envers le maître d’ouvrage.
Cette obligation s'applique à tous les acteurs impliqués dans la construction d'un bâtiment neuf ou rénové. Cela concerne notamment les entrepreneurs, les particuliers construisant pour leur compte, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d'œuvre, les architectes, les techniciens et les bureaux d’études. Sans cette assurance, ils s'exposent à des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et/ou six mois d’emprisonnement.
Au-delà de la contrainte légale, souscrire une assurance décennale rassure les clients, garantissant ainsi une protection en cas de sinistres touchant l’ouvrage.
Que couvre l'assurance décennale ?
L'assurance décennale couvre en particulier :
- Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments essentiels ;
- Les défauts rendant l’ouvrage inadapté à son usage prévu.
Vous pouvez faire valoir cette garantie en cas de :
- Problèmes d'étanchéité ;
- Risque d'effondrement ;
- Affaissements de terrain ;
- Fissures importantes dans les murs ;
- Dommages sévères à la toiture ;
- Destructurations anormales de la charpente.
Il est à noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages mineurs, tels que les imperfections esthétiques ou ceux liés à l'usure normale. De même, les retards dans l'achèvement des travaux ne sont pas pris en charge.
comment dénicher une assurance décennale à petit prix ?
Pour obtenir le meilleur contrat d'assurance décennale, voici deux options :
1 - Utiliser un comparateur en ligne
Un comparateur d'assurance décennale en ligne vous fera gagner du temps en éliminant les déplacements en agence. Après avoir renseigné vos besoins dans un formulaire, l'outil sélectionne les offres les plus adaptées à votre recherche au meilleur tarif. Il ne reste plus qu'à comparer et choisir celle qui vous convient le mieux.
2 - Recourir à un courtier
Passer par un courtier spécialisé en garantie décennale est une autre solution. Fort de son expertise et de sa connaissance du marché, il peut négocier les offres en votre faveur et vous guider lors de la souscription. Ce service, sans engagement, ne vous coûtera rien tant que la garantie n'est pas souscrite.
Que vous optiez pour un comparateur en ligne ou un courtier, commencez vos recherches en avance, car l'assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
assurance décennale : les critères à comparer avant de souscrire
Lorsque vous envisagez de souscrire une assurance décennale, plusieurs critères sont à examiner :
1 - Les garanties proposées
Vérifiez que l'offre de l'assureur couvre correctement votre activité et les risques associés. En cas de doute, demandez des précisions auprès du professionnel.
2 - Les franchises
La franchise est le montant restant à votre charge lors d'un sinistre. Il existe deux types : la franchise relative, où les dommages supérieurs à ce montant ne sont pas garantis, et la franchise absolue, qui est déduite systématiquement.
3 - Les services accessoires
Les compagnies d’assurance peuvent offrir des services supplémentaires, tels qu’une souscription dématérialisée, l'émission immédiate d'une attestation décennale ou encore des garanties optionnelles (dommages intermédiaires, responsabilité civile du dirigeant, contrat multirisque, etc.).
4 - Le prix
Le prix de l'assurance doit évidemment être pris en compte. Celui-ci varie en fonction de votre activité, du nombre d’employés, du chiffre d'affaires, des antécédents de sinistres, de la localisation géographique et du niveau de couverture choisie.
refus d'assurance : quelles options ?
Si vous avez sollicité plusieurs assurances décennales sans succès, sachez qu'il est possible de contacter le Bureau central de tarification (BCT).
Le BCT est une instance paritaire, réunissant des représentants d'assurances et des personnes assujetties à ces dernières, qui aide les professionnels et particuliers en difficulté à souscrire les assurances obligatoires, que ce soit pour l'automobile, la construction, l'habitation ou d'autres domaines.
Pour prendre contact avec le BCT, suivez ces étapes :
- Contactez un ou plusieurs assureurs par lettre recommandée pour une demande de garantie, en y joignant le questionnaire spécifique à votre activité disponible sur le site du BCT.
- Enregistrez le refus de garantie, qui peut être explicite ou implicite si l'assureur ne répond pas dans les 45 jours suivant la demande.
- Saisissez le BCT dans les 15 jours suivant le refus d'assurance.
- Fournissez toutes les informations nécessaires, y compris l'accusé de réception signé, la lettre de refus de l'assureur et le questionnaire correspondant à votre activité.
Comptez environ deux mois pour l'examen de votre dossier. Si le BCT statue en votre faveur, l'assureur concerné sera obligé de vous fournir une couverture au tarif déterminé.
