Aussi surprenant que cela puisse sembler, une banque a le droit de clôturer un compte, qu'il soit actif ou inactif, sans l'accord préalable du client. Toutefois, elle doit respecter une procédure légale et des délais pour informer le titulaire. Quelles sont les raisons qui peuvent motiver une telle décision ? Est-ce que le client peut la contester ? Quelles en sont les conséquences ? Nous vous apportons des réponses.
Différences entre compte actif et inactif
Un compte est considéré comme actif tant qu'il y a des opérations effectuées, que ce soit sur ce compte ou sur un autre chez la même banque. En revanche, un compte devient inactif si aucune transaction n'est réalisée pendant un certain temps :
- Le compte courant est qualifié d'inactif après une année sans activité, sauf si le titulaire se manifeste.
- D'autres types de comptes deviennent inactifs après cinq ans sans opérations, sous les mêmes conditions que le compte courant.
- En cas de décès, le compte est inactif un an après la date de décès, sauf réclamation d'un héritier.
Important à noter : retirer le capital d'un compte n'entraîne pas automatiquement sa clôture.
Pourquoi une banque peut-elle fermer un compte ?
Bien que la banque doive suivre une procédure pour fermer un compte, elle n'est pas tenue de justifier cette décision au client. Souvent, la clôture intervient sur des comptes inactifs, mais cela peut aussi concerner des comptes peu rentables ou utilisés à des fins inappropriées, bien que cela soit plus rare.
Procédure de clôture d'un compte inactif
Lorsqu'un compte est inactif, la banque peut justifier sa décision de fermeture. Généralement, elle conserve ces comptes pendant dix ans. Si aucune opération n'est effectuée durant cette période, la clôture est probable. Avant la fermeture, la banque doit avertir le client au moins deux fois, avec une relance au moins six mois avant la clôture officielle.
Que devient le solde d'un compte inactif ?
Avant la clôture, le titulaire a la possibilité de récupérer ses fonds. Si aucune action n'est entreprise, le montant est alors transféré à la Caisse des dépôts et consignations, où il sera conservé pendant 20 ans (27 si le titulaire est décédé) avant d'être attribué à l'État.
Clôture d'un compte actif : modalités et obligations
La fermeture d'un compte actif est plus délicate. Le client doit effectuer le transfert automatique de ses prélèvements et virements, ce qui peut s'avérer complexe. La banque doit informer le client par recommandé au moins deux mois avant la date de clôture.
Le client doit retourner tous les moyens de paiement associés au compte. Enfin, la banque archivage tous les documents pendant cinq ans.
Que faire en cas de compte déficitaire ?
En cas de solde positif, le montant sera remboursé au client. Si le compte est déficitaire, le client doit l'alimenter pour le rendre nul avant la clôture. La banque informera le client d'éventuelles opérations après la clôture pendant 13 mois.
Peut-on contester la fermeture d'un compte ?
Un préavis est requis, ce qui est souvent de 30 jours pour un compte inactif et 60 jours pour un actif. Pendant ce laps de temps, le client peut ouvrir un nouveau compte ailleurs, mais il ne peut pas contester la décision de fermeture. En revanche, si le préavis n'est pas respecté, il peut demander un dédommagement.
Une procédure de droit au compte peut être engagée si le client ne parvient pas à ouvrir un nouveau compte. Dans ce cas, la banque devra justifier sa décision de fermeture.
