Il y a un an, votre mère nous a quittés, et il semble que sa banque n'ait toujours pas mis fin à ses comptes. Ce retard pose un réel blocage au moment de régler la succession. Que faire dans une telle situation?
Un problème fréquent
Nombreuses sont les banques qui traînent à fermer des comptes après le décès d'un client, que ce soit par incompétence ou pour conserver des fonds le plus longtemps possible. Cette situation est d'autant plus complexe lorsqu'il s'agit d'une succession. Ainsi, la banque de votre mère manque à ses obligations si, après plusieurs relances de votre notaire, elle ne transfère pas les fonds nécessaires au règlement de la succession.
Les démarches à suivre
Il est essentiel de formaliser votre demande. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque pour l’inciter à verser les montants dus à votre notaire. Dans ce courrier, précisez un délai de quinze jours pour l'exécution, sinon vous entamerez une procédure judiciaire. Vous pouvez également réclamer des intérêts ou un dédommagement si la situation a causé des pertes sur des comptes titres.
L'escalade des recours
Si la banque ne répond pas, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal d’instance du lieu où le compte est tenu. Bien qu'un recours au médiateur de la banque soit une option préliminaire, sachez que son avis n'est pas contraignant pour la banque, contrairement aux décisions judiciaires.
