Le droit de préemption urbain (DPU) représente la faculté accordée à l'État, aux collectivités publiques et aux établissements intercommunaux d'acheter en priorité des biens immobiliers mis en vente par des particuliers.
Pour que ce droit s'exerce, une zone de préemption doit être définie, permettant aux autorités d'acquérir des biens pour la réalisation de projets urbains d'intérêt général, conformément à la législation en vigueur.
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le DPU offre à certaines autorités la possibilité de se porter acquéreur en priorité de divers types de biens (terrains, maisons, appartements) lorsque ceux-ci sont mis en vente par des personnes physiques ou morales. Ce droit est généralement attribué à l'État, aux départements ou aux municipalités, dans le but de constituer des réserves foncières pour des projets d'aménagement urbain définis par la loi.
Ces projets peuvent inclure la création de logements sociaux, la lutte contre l'insalubrité, et d'autres initiatives visant le renouvellement urbain. Les zones de préemption doivent être officiellement délimitées par une délibération municipale, qui doit être affichée en public pendant deux mois.
Vendre un bien dans une zone de préemption
Avant de vendre votre bien, il est crucial de vérifier si celui-ci se situe dans une zone de préemption urbaine. Cette vérification peut souvent être effectuée par votre notaire. Si tel est le cas, vous devez notifier votre intention de vendre à la collectivité en remplissant et en envoyant un formulaire (cerfa n° 10072*03) connu sous le nom de "Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)".
Ce document informe la commune de votre projet et inclut des informations essentielles sur le bien. Vous devez également indiquer si vous avez déjà trouvé un potentiel acquéreur. Une fois la DIA reçue, la collectivité dispose de deux mois pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption, durant lesquels elle peut également demander à visiter le bien.
Deux issues possibles : acceptation ou renonciation
Après réception de la DIA, si la collectivité décide d'acheter, elle peut le faire soit sans réserve, soit en négociant un prix différent. Si elle renonce à l'achat, vous êtes libre de vendre votre bien à l'acheteur de votre choix dans les trois ans qui suivent.
Si la commune ne fournit pas de réponse dans ce délai, cela est considéré comme un refus de préempter, vous laissant la possibilité de poursuivre la vente
Recours contre le droit de préemption urbain
Il est possible de contester l'application du DPU si la collectivité ne respecte pas son obligation d'engager des projets d'aménagement urbain d'intérêt général. Si vous constatez qu'aucun projet n'est en cours, comme indiqué par le permis de construire affiché, vous pouvez demander l'annulation de la préemption dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif.
