La réforme des retraites en France, portée par le gouvernement, introduit d'importants changements concernant les droits liés aux enfants dans le nouveau système universel. Ce projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, sera examiné par le Sénat avant son adoption finale, prévue avant l'été.
Fin de la majoration de durée d’assurance
- Avant la réforme :
Jusqu'à présent, les mères salariées pouvaient bénéficier d'une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres par enfant, tandis que cette durée était de 4 trimestres pour les fonctionnaires. Les parents restés hors du champ d'application de la réforme conserveront leurs droits existants.
- Après la réforme :
Dans le nouveau régime par points, la majoration de durée d’assurance pour les enfants sera supprimée. Toutefois, des nouveaux droits familiaux seront attribués pour les enfants nés après l'application de la réforme.
- Droits acquis :
Les parents concernés par la réforme, nés après le 1er janvier 1975, continueront à bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour les enfants nés avant son entrée en vigueur, ainsi que des majorations de pension liées à trois enfants ou plus, à condition qu'ils soient nés avant la réforme.
Les points de retraite liés aux enfants dans le nouveau système
Le nouveau système prévoit des points de retraite pour les congés liés aux enfants :
- congé de maternité (à partir du premier jour d'indemnisation),
- congé d'adoption,
- congé de paternité.
Des points de retraite dès le 1er enfant
Le nouveau dispositif introduit une majoration de 5% par enfant, dès le premier. Cette majoration est répartie comme suit : 2,5% sont attribués à la mère et 2,5% peuvent être répartis entre les deux parents, selon leur choix. Pour les adoptions, cette majoration peut être intégralement attribuée à un seul parent ou partagée également.
Il est nécessaire d'avoir acquis un nombre minimum de points pour profiter de ces majorations, qui seront définies par décret.
Prise de décision parentale pour l'attribution des points
Les parents peuvent décider, d'un commun accord, de la répartition des points ou désigner un bénéficiaire principal. Ils devront faire ce choix dans un délai de quatre ans suivant la naissance ou l'adoption. À défaut d'accord, les points seront attribués à la mère. Pour les couples de même sexe, les points seront répartis également.
Points supplémentaires pour certaines situations familiales
Des points supplémentaires seront alloués dans plusieurs cas :
- 2% supplémentaires pour le 3ème enfant,
- une majoration jusqu'à 5% pour les parents d'enfants handicapés (sous conditions),
- des points pour le congé parental (sous conditions),
- des points supplémentaires pour les parents isolés (sous conditions).
