Le flou juridique demeure autour du « gaz hilarant ». La cour d’appel de Paris a récemment relaxé six prévenus accusés de « trafic » de protoxyde d’azote, en estimant qu’il n'existe actuellement aucun texte législatif permettant de sanctionner cette activité. Cette décision, interpellante, a été rendue le 8 juin et pourrait bientôt être examinée par la Cour de cassation.
Dans son retrait, la juridiction a souligné que « le trafic (transport, détention, offre ou cession illicite) de protoxyde d’azote à usage industriel, détourné à des fins récréatives, ne peut être réprimé au regard du code de la santé publique ». Ce constat met en lumière un vide législatif grandissant, alors même que de nombreuses procédures sont engagées dans tout le pays.
Des saisies massives sans condamnation
L'affaire jugée impliquait pourtant des volumes significatifs. En avril 2024, près de 30.000 kilogrammes de bonbonnes de protoxyde d’azote ont été saisis en région parisienne. Le gaz était destiné à être revendu à des particuliers, dans un marché en plein essor. Ce système structuré était orchestré par des sociétés aux gérants fictifs, avec plusieurs millions d’euros circulant sur leurs comptes. Malgré cette organisation et les quantités concernées, les six prévenus et deux sociétés ont été exculpés, comme cela avait été le cas en première instance au tribunal d’Évry, décision confirmée en appel.
Le protoxyde d’azote n'est pas à la base illégal ; il est utilisé dans l'alimentaire, notamment pour les siphons à chantilly et en médecine pour ses propriétés antidouleur. Cependant, ces dernières années, son usage a explosé chez les jeunes, attirés par ses effets euphorisants, ce qui suscite l'inquiétude des autorités sanitaires dues aux dangers pour la santé. Néanmoins, juridiquement, le produit se situe dans une zone grise. Étant classé comme substance vénéneuse mais non comme stupéfiant, les dispositions répressives relatives au trafic de stupéfiants ne s'appliquent pas, comme l'a souligné la porte-parole de la première présidence.
Une justice aux interprétations multiples
Face à cette carence, certaines cours de justice a tenté d’appliquer le code de la santé publique. Cependant, les interprétations divergent. La cour d’appel de Paris a jugé que ces dispositions étaient inapplicables, car elles ne concernent que les « produits de santé ». En conséquence, les décisions de justice en la matière sont « divergeantes », variant d'un tribunal à l'autre.
Il est à noter que toutes les actions n'ont pas été laissées sans conséquences. Le commanditaire du réseau a écopé d'une peine de trois ans de prison, dont deux assortis d'un sursis probatoire, ainsi qu'une amende de 150.000 euros pour travail dissimulé et blanchiment en bande organisée. Les bonbonnes de protoxyde d’azote ont été saisies. La Cour de cassation n'a pas encore pris de position sur ce dossier sensible, mais devrait prochainement être amenée à se prononcer, la décision de la cour d’appel de Paris étant sujette à un pourvoi.
