Dans le processus de recouvrement de créances, l’huissier de justice joue un rôle fondamental en tant que mandataire du créancier. Il agit notamment lorsque les débiteurs ne peuvent pas s'acquitter de leur dette après avoir reçu une mise en demeure.
En France, les huissiers de justice, appelés depuis le 1er juillet 2022 'commissaires de justice', sont soumis à des réglementations précises stipulées par le Code des procédures civiles d'exécution et d'autres textes législatifs. Leur intervention est conditionnée par divers facteurs tels que la nature de la créance, le type de dette et le montant à recouvrer. Mais la question se pose : à partir de quelle somme une telle intervention se justifie-t-elle ?
Quel est le rôle d'un huissier ?
Le commissaire de justice a pour mission principale d'exécuter les décisions judiciaires ainsi que de notifier les actes juridiques. Cette fusion des métiers a pour but de simplifier et d'uniformiser le fonctionnement de cette profession essentielle au bon fonctionnement de la justice.
Pour quel montant minimum un huissier intervient ?
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe aucune somme minimale pour faire appel à un huissier dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire. L'engagement de ce professionnel dépend surtout de la détermination du créancier à récupérer sa créance. De ce fait, théoriquement, un huissier pourrait agir pour une dette de quelques dizaines d'euros. Néanmoins, il est rare qu'un créancier préfère cette option pour des sommes si faibles, étant donné les coûts inhérents (honoraires, frais de déplacement). En pratique, l'intervention d'un huissier est plus habituelle pour des montants qui s'élèvent à plusieurs centaines voire milliers d'euros.
Comment gérer une dette sans argent ?
- Considérer le dépôt d'un dossier de surendettement
- Demander un échéancier ou un délai de paiement
Les dettes non professionnelles peuvent être partiellement ou totalement annulées par la Banque de France en présentant un dossier de surendettement.
Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette intégralement, envisagez de proposer un échéancier ou un délai de paiement au commissaire de justice. Si cette solution est acceptée, sachez que l’accord ne pourra excéder deux ans.
