Le 25 septembre 2024, la Cour des comptes a présenté un rapport à l'Assemblée nationale, soulignant les enjeux fiscaux liés aux droits de succession. Une des préconisations majeures concerne l'assurance-vie, qui bénéficie actuellement de dispositifs fiscaux avantageux, principalement pour les patrimoines élevés.
Une augmentation significative des recettes fiscales
Entre 2011 et 2023, les droits de succession ont généré plus de 16,6 milliards d'euros, doublant ainsi les recettes de l'État. Ce constat pose la question d'une réforme nécessaire, alors que le gouvernement envisage d'équilibrer le budget 2025 par une augmentation des impôts pour les plus riches. Selon la Cour, toute réforme devrait maintenir des recettes fiscales constantes, sans compromettre les finances publiques par des baisses de prélèvements non compensées.
Les dispositifs en faveur des plus fortunés
Les Sages de la Cour pointent du doigt deux dispositifs fiscaux : le Pacte Dutreil et le régime fiscal de l'assurance-vie. Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de succession pour les héritiers d'une entreprise familiale. Quant à l'assurance-vie, elle offre une imposition plus douce, avec un abattement de 152 500 euros pour les contrats souscrits avant les 70 ans du souscripteur. Au-delà de cette somme, le taux de taxation reste attractif, à 20 % jusqu'à 700 000 euros.
Réduire les avantages pour un système plus équitable
La mise en avant de ces niches fiscales favorise indéniablement les ménages aux avoirs conséquents. Par exemple, les héritiers en ligne directe ne seront en réalité taxés qu'à hauteur de 15 % sur des héritages dépassant 2,5 millions d'euros, au lieu de 30 %. Afin de pallier cette inégalité, le rapport suggère de réduire ces avantages fiscaux, permettant ainsi d’alléger la pression fiscale sur les héritiers indirects, tels que les frères, sœurs, ainsi que les belles-filles et beaux-fils. Cette réforme viserait une meilleure prise en compte des évolutions sociétales et des structures familiales contemporaines.
