Lorsque la séparation entre partenaires survient, elle entraîne souvent des questions sur la répartition des biens, en particulier concernant le mobilier. Comment négocier le partage des meubles, surtout lorsque des désaccords surgissent ? Notre éclairage s’appuie sur l'expertise de NotariElles, une association de femmes notaires.
Entre 2010 et 2020, plus de 425 000 séparations conjugales ont été enregistrées en moyenne chaque année en France, selon la Drees. La nécessité de déménager et de répartir les biens mobiliers fait partie intégrante des démarches post-séparation. Il existe des inégalités marquées entre les sexes durant ce processus, où une personne peut parfois prendre le dessus, souvent au détriment de son partenaire, et cela est particulièrement préoccupant pour les femmes. Cette dynamique contribue aux violences économiques, un fléau qui touche 41 % des femmes en France au moins une fois dans leur vie, selon un sondage Ifop de 2023. Souvent, pour apaiser les tensions, certains céderont à la pression et laisseront leur partenaire prendre les décisions. Pourtant, il convient de rappeler que les biens mobiliers peuvent revêtir une valeur affective et être essentiels pour la reconstruction personnelle dans un nouveau logement.
Pour mieux comprendre les enjeux du partage des meubles, nous avons interrogé Estelle Amram, notaire à Paris et présidente de NotariElles. Son expertise nous éclaire sur les droits et devoirs des partenaires lors d'une séparation.
Qu'est-ce qu'un meuble ?
Selon l'article 529 du Code civil, un meuble désigne tout ce qui n'est pas un immeuble : Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. Estelle Amram indique que les meubles meublants englobent ceux utilisés dans notre quotidien, tels que : lits, tables, canapés et appareils électroménagers. La question de la répartition peut s'avérer délicate, car un meuble n'est pas individualisé, ce qui implique un accord entre les partenaires.
Pacs, mariage : individualisation des meubles avant la signature
Il est conseillé d'individualiser les biens mobiliers avant la signature d'un contrat, qu'il s'agisse de mariage ou de pacs.
- Pour les pacs, introduit en 2007, il est possible d'établir un état des biens existant et leur attribution. Une convention de concubinage peut aussi préciser les biens individuels.
- Pour les contrats de mariage, un inventaire des meubles peut être établi pour déterminer à qui appartient quoi.
Comment se faire justice en cas de désaccord ?
Souvent, la rupture engendre des conflits. En cas de désaccord, les partenaires peuvent se référer aux lois sur le mariage et le pacs, mais aucune réglementation n’existe pour le concubinage. Estelle Amram précise que pour les couples mariés ou pacsés, les meubles meublants appartiennent pour moitié à chacun, sauf s'il s'agit de biens reçus par donation ou succession.
- Concernant le mariage, les biens communs doivent être partagés équitablement, soit en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble).
- Pour un pacs, le même principe s'applique, sauf si un régime de séparation des biens a été stipulé après 2007.
Prouver la propriété des meubles
Pour établir la propriété d'un meuble, que ce soit acquis avant ou après le mariage ou pacs, plusieurs options sont disponibles :
- Pacs ou mariage sous le régime de la séparation de biens : les factures constitueront des preuves. Il est essentiel de conserver tous les documents justificatifs concernant les biens de valeur, car en leur absence, ceux-ci sont présumés appartenir à parts égales.
- Dissolution d'un mariage sous le régime de la communauté : les meubles sont réputés appartenir à chacun pour moitié, financés par des fonds communs.
Éventuellement, il peut être nécessaire de passer par un juge pour faire respecter ses droits, mais cela peut vite s'avérer coûteux et la valeur des meubles en question peut être inférieure aux frais engagés. Pour protéger ses biens, il est judicieux d'effectuer un inventaire des meubles avant la formalisation du pacs ou mariage, ce qui permettra de clarifier la situation.
Pour davantage d'informations sur l'association NotariElles et ses services, visitez leur site : notarielles.fr
