Obtenir un délai de paiement pour les droits de succession peut sembler une bonne option, mais cela pourrait se révéler plus onéreux pour les héritiers cette année. Voici les détails essentiels.
Les nouvelles règles de paiement des droits de succession
Les héritiers disposent de six mois après le décès pour soumettre la déclaration de succession et régler l'impôt associé. À défaut, des intérêts de retard de 0,2 % par mois s'appliquent, suivis de pénalités de 10 % après un an. Les héritiers peuvent demander un délai s'ils ont des difficultés à rassembler les fonds, mais cela aura un coût accru à partir du 1er janvier 2024. Les droits sur les paiements différés entraîneront un intérêt de 2,2 % au lieu de 1,7 % l'année précédente, gravitant à ce taux jusqu'à la régularisation totale de la dette.
Options de paiement échelonné
Pour ceux qui doivent vendre des biens comme des propriétés, un paiement échelonné est possible. Cela implique de verser 1/7ème de l'impôt lors du dépôt de la déclaration, puis le reste par tranches semestrielles sur trois ans. Cette option nécessite une garantie, généralement une hypothèque. Le délai d'examen de ces demandes a été raccourci à deux mois, mais certains actifs, comme des entreprises, peuvent poser des problèmes d'acceptation.
Lorsque le conjoint survivant a opté pour un usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété et doivent souvent attendre pour vendre le bien, nécessitant un report de paiement. Le différé inclut des intérêts, ce qui peut alourdir la facture sur le long terme.
Autres alternatives de financement
Une autre solution consiste à opter pour le paiement différé sans intérêts, à condition de régler la totalité des droits sur la valeur totale du bien. Le choix entre ces options dépendra de la santé et de l'âge de l'usufruitier. Pour ceux qui manquent de liquidités, solliciter un prêt bancaire peut être envisagé. Cette option permet d'étaler le paiement sur plus de trois ans mais peut entraîner des taux d'intérêt plus élevés, souvent autour de 4 %.
