Fixée à l'origine au 30 juin 2023, la date limite pour la déclaration des biens immobiliers a été prolongée au 10 août. Cette procédure est désormais obligatoire pour tous les propriétaires, faute de quoi des amendes sont encourues.
Ce changement de calendrier a suscité de nombreuses interrogations concernant la déclaration des biens immobiliers pour les impôts de 2023. À l'été dernier, une communication insuffisante a amené à un report au 31 juillet, après que seulement une minorité des propriétaires ait rempli leurs obligations. Jérôme Fournel, directeur de l’administration fiscale, avait alors précisé que seule "un peu plus de la moitié des propriétaires" était à jour. Face au trop grand nombre de connexions sur le site le 31 juillet, causant son inaccessibilité, l'administration fiscale a finalement prolongé la date limite au 1er août, puis l'a fixée au 10 août 2023, pour permettre un traitement sans stress de ces déclarations.
Une démarche inédite pour les propriétaires
La déclaration des biens immobiliers est un processus permettant à la Direction générale des finances publiques de connaître l'état d'occupation des logements possédés par les propriétaires, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, ainsi que de biens locatifs. Cette obligation, introduite en fin 2022, vise à dresser un inventaire des logements imposables.
Délai supplémentaire pour les déclarations
À la suite des désagréments liés à l'annonce initiale, la date butoir a été repoussée afin de donner aux propriétaires un total de 32 jours supplémentaires pour compléter leur déclaration. Le report au 31 juillet 2023, puis au 1er août, a été une aubaine pour de nombreux propriétaires n'ayant pas encore soumis leur déclaration.
Les étapes de la déclaration
Cette démarche doit être réalisée annuellement via le site internet impots.gouv.fr. Les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel et aller dans la section "Biens immobiliers" pour les particuliers ou "Démarches" pour les professionnels. Le formulaire à remplir inclut des informations telles que l'identité des occupants. À noter que si le bien a été acquis après le 1er janvier 2023, l'ancien propriétaire est responsable de la déclaration.
Les risques d'un défaut de déclaration
En théorie, la non-déclaration entraîne des sanctions. Les propriétaires qui ne se conforment pas à cette obligation risquent une amende de 150 € par local pour omission ou inexactitude. L'administration fiscale a avoué faire preuve de compréhension et ne pas imposer de pénalités pour 2023, dans le but de rassurer les propriétaires et les encourager à remplir ces formalités.
