Que vous soyez un auto-entrepreneur, une société de climatisation ou un artisan installateur, la souscription à une assurance décennale frigoriste et climatisation est une obligation légale. En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les professionnels du BTP doivent se prémunir contre d'éventuels sinistres avant d'entamer tout chantier. Les travaux que vous réalisez, souvent liés au gros œuvre, sont indissociables de la construction. Cet article vous apporte des éclaircissements sur ce sujet crucial.
Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
En tant que frigoriste, que ce soit pour l'installation de climatiseurs ou la manipulation de fluides réfrigérants, vous êtes expert dans votre domaine. Chaque intervention est régie par des normes strictes, et il est essentiel de souscrire une assurance décennale avant de commencer les travaux. Cette assurance vous protège des dommages pouvant survenir sur la solidité de la construction ou son utilisation. Vous pouvez être tenu responsable pendant 10 ans après la fin des travaux, et sans cette assurance, c'est votre propre indemnisation qui pourrait être réclamée par vos clients en cas de sinistre.
Dommages couverts par l'assurance
Selon l'article 1792 du Code civil, plusieurs types de dommages peuvent être couverts par votre assurance, notamment :
- Effondrement total ou partiel d’un ouvrage
- Problèmes graves d’étanchéité
- Fissures significatives dans la structure
- Fuites de canalisations
- Défauts liés au chauffage, à la ventilation et à l'isolation
- Conformité des installations électriques
Il est important de noter que certaines malfaçons, comme celles résultant d'une usure normale ou d'une faute intentionnelle, ne seront pas prises en charge par l'assurance. De même, les dommages esthétiques ou immatériels ne sont pas couverts.
Dans le cadre de votre activité, les malfaçons couvertes pourraient inclure, entre autres :
- Inadéquation de l'isolation thermique
- Problèmes lors de la pose de pompes à chaleur
- Défauts dans la dalle associée à une pompe à chaleur
- Malfaçons dans l'installation de chambres froides
Facteurs influençant le coût de l'assurance
Le coût d'une assurance décennale pour frigoristes est déterminé par plusieurs critères, parmi lesquels :
- Le chiffre d'affaires de votre entreprise
- Son ancienneté
- Le nombre de sinistres déjà déclarés
- Le statut juridique de l'entreprise
- La nature des travaux réalisés
- La taille de l'entreprise
- Les options choisies, comme la protection juridique ou une franchise réduite
Ces facteurs aident les assureurs à estimer la prime annuelle. Les tarifs peuvent varier considérablement d'une compagnie à l'autre, il est donc conseillé de comparer les offres. De plus, la prime d’assurance peut être ajustée chaque année, selon le chiffre d'affaires .
Exemples de tarifs et conseils pour le choix de votre assurance
Par exemple, un frigoriste en nom propre avec 5 ans d'expérience et un chiffre d'affaires d'environ 80 000 € pourrait payer environ 1 200 € par an pour son assurance. En revanche, une SARL avec 2 employés et un chiffre d'affaires de 200 000 € pourrait voir sa prime grimper à 2 000 €, surtout si un sinistre a été déclaré.
L'assurance décennale est disponible via des banques, des agents et des courtiers. Pour faciliter votre choix, un comparateur en ligne gratuit peut vous aider à obtenir plusieurs devis. Assurez-vous de vérifier les garanties, les plafonds d'indemnisation et les franchises proposées afin de choisir le contrat le mieux adapté.
