En 2022, la France a enregistré un parc automobile dépassant le million de véhicules. Pour répondre à l'essor des véhicules électriques, une législation a été mise en place, accordant le "droit à la prise" aux propriétaires de voitures électriques résidant en copropriété.
Mais concrètement, qu'est-ce que cela implique ? Qui peut en bénéficier, et comment faire valoir ce droit ? Que vous soyez propriétaire ou locataire, cet article vous renseigne.
1 - Le "droit à la prise" : cadre légal
Le droit à la prise est stipulé dans le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, garantissant aux résidents d'une copropriété le droit d'installer une borne de recharge sur leur place de stationnement. Avec le décret 2020-1720, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, les délais pour la mise en œuvre de ce droit ont été réduits et assouplis.
- Tout titulaire d'un véhicule électrique, résident en copropriété, a le droit d'installer à ses frais une prise de recharge individuelle.
- Cette borne se raccorde généralement au compteur collectif, mais un compteur individuel est requis pour facturer la consommation directement à l'utilisateur.
- Le délai accordé au syndic pour donner son accord est passé de six à trois mois, tout comme le délai pour le lancement des travaux.
À noter : Si votre copropriété a été construite après le 1er janvier 2012, au moins 10 % des places de stationnement doivent être dotées d'un système de recharge électrique, conformément à la loi.
2 - Professeurs du droit à la prise
Ce droit s'applique à tous les occupants d'un logement en copropriété :
- Copropriétaires ou locataires possédant une place de stationnement.
- Occupants d'une place de stationnement, qu'ils soient propriétaires ou non.
Cela s'adresse non seulement aux professionnels possédant un véhicule électrique, mais également à ceux qui envisagent d'en acquérir un. Tous les types de stationnements, qu'ils soient clos ou ouverts, sont concernés : box, places couvertes ou extérieures.
3 - Modalités d'activation du droit à la prise
La procédure est précisée dans le décret. Elle se déroule en plusieurs étapes :
Soumettre une demande écrite
Il est crucial d'exprimer votre intention de réaliser des travaux pour installer une borne de recharge. Si vous êtes locataire, communiquez avec votre propriétaire et le syndic ; les copropriétaires doivent adresser leur demande directement au syndic.
Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et il est conseillé de demander l'inscription de votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le décret stipule également ce que doit inclure votre demande :
- Votre intention d'installer une borne à vos frais.
- Une description précise des travaux envisagés.
- Un plan technique et un schéma de raccordement électrique.
Ces éléments doivent être fournis par un professionnel agréé. Le syndic doit garantir l'accès aux locaux techniques pour que le prestataire puisse évaluer la faisabilité de votre projet et établir un devis.
Attendre la décision du syndic
Le syndic, après avoir reçu votre demande, a trois mois pour notifier son accord ou son opposition, bien qu'il ne soit pas obligé de soumettre votre projet au vote lors de l'assemblée générale. Si aucun retour n'est reçu dans ce délai, vous pouvez considérer que l'accord est tacitement accordé.
Convention entre le syndic et le prestataire
Avant d'engager les travaux, il est nécessaire de signer une convention entre le syndic et le prestataire, fixant les conditions de mise en œuvre du projet. Cette convention doit être établie dans les deux mois suivant la décision positive du syndic. En cas de non-respect de ce délai, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire pour clarifier les conditions d'accès.
Démarrage des travaux
Une fois l'accord obtenu, les travaux doivent être initiés dans les trois mois suivants.
À noter : Avant de démarrer ces démarches, il peut être judicieux de discuter avec le syndic d'une éventuelle installation collective, qui pourrait alléger vos coûts.
4 - Opposition possible de la copropriété
Il est rare, mais possible qu'une opposition survienne. Dans ce cas, le refus du syndic ou du propriétaire doit être justifié par des raisons valables, telles que :
- La présence d'une prise ou d'une borne existante.
- Une solution de recharge collective déjà prévue pour tous les résidents.
Si la demande est rejetée, le syndic doit alors saisir le tribunal d'instance. En cas de projet de borne collective, le syndic a trois mois pour engager les travaux, et six mois pour les finaliser. Si ce délai est dépassé, le demandeur peut lancer sa propre installation sans obstacle.
5 - Ce qui incombe au demandeur
Tous les travaux pour réaliser ce droit à la prise sont à la charge du demandeur, sans frais pour la copropriété. Voici ce qui sera à votre charge :
- Acquisition de la borne de recharge.
- Installation d'un compteur individuel pour facturer la consommation.
- Les travaux d'installation et de câblage.
- Les coûts d'électricité liés aux recharges.
Cependant, des aides financières de l'État peuvent compenser partiellement ces frais, pouvant aller jusqu'à 1260 euros pour un particulier, ainsi qu'un crédit d'impôt de 300 € et une TVA à 5,5 %. De plus, la prime Advenir, couvrant 50 % du montant du projet dans la limite de 960 €, peut également être sollicitée.
À noter : Si aucune infrastructure de recharge n'est disponible, tous les frais seront à votre charge. Dans ce cas, il peut être avantageux de proposer votre projet lors de la prochaine assemblée générale pour examiner des solutions de recharge collective, permettant ainsi de partager les frais.
