Suite au décès de votre père, vous et votre soeur avez signé un acte de dévolution successorale chez le notaire. Bien qu'il n'y ait que des liquidités et une assurance-vie à partager, la situation devient compliquée lorsque votre soeur refuse d'assister à la clôture de la succession malgré les relances.
Comprendre l'acte de notoriété
Ce document que vous avez signé, connu sous le nom d'acte de notoriété, a pour but de désigner les héritiers (article 730-1 du code civil). Grâce à cet acte, même en cas de réticence de votre cohéritière, vous disposez de droits sur la succession. Si l'héritage est composé uniquement de fonds bancaires et d'une assurance-vie, vous pouvez en principe récupérer votre part directement auprès des institutions financières concernées (articles 730-3 et 4 du code civil).
Que faire en cas de refus de cohéritier?
Il est important de mettre en avant que, même si votre soeur refuse de clôturer la succession lors de la rencontre chez le notaire, cela ne vous empêche pas d'agir. Si le notaire détient déjà les fonds, dirigez-vous vers lui pour effectuer les démarches nécessaires à la récupération de votre part. Une discussion ouverte avec votre soeur pourrait également être envisagée pour résoudre ce malentendu.
En résumé, vous avez des droits clairs et des recours face à la situation actuelle. N'hésitez pas à consulter un professionnel si le besoin s'en fait sentir.
