Payer son repas avec des tickets-restaurant papier peut s’apparenter à un défi. Un nombre croissant d’établissements choisit de ne pas accepter ce moyen de paiement. Mais légalement, ont-ils le droit de le faire ? Femme actuelle fait le point.
Si vous êtes parmi ceux qui préfèrent utiliser la version papier de vos tickets-restaurant, vous avez peut-être été confronté à un refus. Bien que la Commission nationale des titres restaurant (CNTR) compte environ 220 000 établissements affiliés, certains restaurateurs sont en droit de refuser ce moyen de paiement, et plusieurs raisons expliquent cette situation.
Droit des restaurateurs : ce qu’en dit la loi
La CNTR, en tant qu’organisme public chargé de réguler le système des titres-restaurant, précise que les restaurateurs peuvent refuser les tickets-restaurant. Selon le ministère de l’Économie, "le seul moyen de paiement obligatoire est l'espèce". En d'autres termes, aucun restaurateur n'est contraint d'accepter les tickets, qu'ils soient en version papier ou numérique.
Pour accepter les tickets-restaurant, un restaurateur doit justifier son activité auprès de la CNTR, qui évalue la nature de son établissement. La CNTR délivre ensuite l'autorisation nécessaire pour accepter différents titres de paiement, allant des grands noms comme Edenred et Sodexo à d’autres émetteurs. Par conséquent, un restaurateur peut choisir d'accepter certains types de tickets-restaurant et d'en refuser d'autres.
L'essor des refus de tickets-restaurant papier
Ces derniers temps, de plus en plus de restaurateurs choisissent de ne plus accepter les chèques-restaurant papier. Cette tendance découle de la dissolution de la Centrale de règlement des titres (CRT), qui a été instaurée en 1972 pour réguler le remboursement des titres par les émetteurs.
Cette situation crée une incertitude pour les restaurateurs. Alors que certains pensaient devoir soumettre leurs tickets à chaque société émettrice, ils sont désormais informés qu'une adresse unique a été mise en place par les opérateurs, confirme UFC Que Choisir. Cependant, cette nouvelle procédure engendre des complications supplémentaires et des frais additionnels, en plus du risque de perte ou de retard dans l'acheminement des courriers.
