Lors de la succession de Mme G, sa fille, Mme Y, seule héritière, découvre une situation troublante. En effet, sa mère a transféré une somme conséquente de 274 800 € sur une assurance-vie, désignant une association comme bénéficiaire. Ce geste inattendu pousse la fille à se tourner vers la justice.
Le contentieux judiciaire
La démarche de Mme Y repose sur le droit de percevoir au moins 50 % du patrimoine de sa mère. En réponse, l'association défend sa position en déclarant que l'assurance-vie échappe à la succession, sauf dans certaines conditions. Mme Y réplique en affirmant que la somme aurait un caractère excessif.
Décision de la Cour de cassation
Dans sa décision, la Cour a donné raison à l'association, soulignant que le caractère excessif doit être évalué non pas par rapport au montant hérité, mais en fonction des circonstances entourant le versement de l’assurance. Les critères à prendre en compte incluent les capacités financières du souscripteur, son âge, son patrimoine, sa situation familiale et l'objectif du contrat d'assurance-vie.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110.
