Suite au décès tragique de Lyhanna, Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, exprime son souhait d'inclure l'imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur mineurs dans le projet de loi sur la protection de l'enfance. Lors d'une intervention à l'Assemblée nationale, elle a souligné que le principe de prescription "protège les bourreaux" et "condamne les victimes", affirmant qu'il est impératif de "collectivement changer cela".
La ministre a également précisé que, à la demande du Premier ministre, une rencontre avec les parlementaires concernés est prévue pour cette fin de semaine, afin de discuter de l'intégration de ces mesures dans le texte de loi sur la protection de l'enfance.
Un délai de prescription jugé insuffisant
Déjà discuté en Conseil des ministres, le projet de loi, qui sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 15 juillet, aborde la crise actuelle du secteur de la protection de l'enfance. Il visera à renforcer les mesures de lutte contre les violences sexuelles à l'égard des enfants. Cette initiative fait suite à la mort de Lyhanna, et le gouvernement a récemment annoncé qu'il prévoyait d'y ajouter de nouvelles dispositions.
Actuellement, une victime de viol survenu durant l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant fixé à trente ans après l'âge de la majorité. Cependant, cette limite est souvent jugée insuffisante par des associations de protection de l'enfance, comme l'association Face à l'inceste, qui souligne que de nombreuses victimes peuvent ne pas se souvenir des événements ou ne pas être prêtes à en parler dans le délai imparti. Ces experts appellent à une réflexion plus profonde sur la nécessité d'un cadre juridique protégeant réellement les victimes et garantissant une justice accessible. Face à cette problématique, des voix s'élèvent pour demander une abolition totale de la prescription en matière de violences sexuelles.
