Depuis le 22 avril 2024, la législation française aligne le droit du travail avec les normes de l'Union Européenne. Les salariés en arrêt maladie voient leurs droits à congés payés renforcés, une évolution significative du cadre légal.
Évolutions notables concernant les arrêts maladie et les congés payés
Situation antérieure : Avant cette réforme, un arrêt maladie non professionnel ne comptait pas pour l'acquisition de jours de congé, à l'exception de quelques conventions collectives. Situation actuelle : Désormais, chaque salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, avec un maximum de 24 jours ouvrables par an. En cas d'accident ou de maladie professionnelle, cela monte à 2,5 jours par mois, soit jusqu'à 30 jours par an.
Exercice rétroactif des droits à congés payés
Pour ceux ayant subi un arrêt entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024, il est possible de réclamer rétroactivement jusqu’à 4 semaines de congés payés. En cas de refus par l'employeur, un recours devant le tribunal est possible dans un délai de deux ans. Si le salarié n'est plus dans l'entreprise, ce délai s'étend à trois ans.
Possibilité de reporter des congés après un arrêt
Les salariés incapables de prendre leurs congés à cause d'un arrêt maladie disposent d'une période de 15 mois pour les utiliser. Ce délai commence dès que l'employeur informe le salarié de ses droits en congés après un retour au travail. Si le contrat est suspendu depuis plus d'un an, la date de fin de la période d'acquisition des congés est retenue.
Obligation d'information de l'employeur : Suite à la reprise du travail, l'employeur a un mois pour informer le salarié du nombre de jours de congé restant et des délais d'utilisation.
