Aussi surprenant que cela puisse paraître, une banque a le droit de fermer un compte, qu'il soit actif ou inactif, sans l'accord du client. Cela dit, elle doit suivre une procédure légale d'information et respecter des délais. Quand une banque peut-elle procéder à une telle mesure ? Quelle est la portée de cette décision sur le client ? Examinons ces questions en détail.
Activité des comptes : distinctions importantes
Un compte bancaire est considéré actif tant qu'il subit des opérations régulières ou que le titulaire effectue des transactions sur un autre de ses comptes dans la même banque.
À l'inverse, un compte devient inactif si aucune opération n'est constatée pendant une période définie :
- Un compte courant est déclaré inactif après un an sans mouvement, sauf si le titulaire a manifesté son intention de le maintenir actif, par exemple via une connexion en ligne ou un contact téléphonique.
- Les comptes autres que les courants sont inactifs après cinq ans sans activité, selon les mêmes conditions.
- Concernant un compte d'une personne décédée, celui-ci est inactif un an après le décès, à condition qu'aucun héritier ne se soit manifesté.
Il est à noter qu'un retrait total du capital n'entraîne pas automatiquement la clôture du compte.
Motifs justifiant la décision de la banque
La loi stipule que les banques peuvent clôturer un compte sans avoir à fournir d'explications au client. Toutefois, un motif est généralement à l'origine de cette décision. En effet, les banques décident souvent de clôturer les comptes inactifs. D'autres raisons peuvent inclure un manque de rentabilité des comptes de placements financiers ou des activités jugées répréhensibles sur des comptes actifs.
Processus de clôture des comptes inactifs
La fermeture d'un compte inactif est un processus généralement clair et sans contestation. La banque est habilitée à conserver un compte inactif pendant une période de dix ans, ou seulement trois ans dans le cas d'un compte d'une personne décédée. Passé ce délai sans activité, la clôture devient plus probable.
Il est impératif que la banque informe le titulaire (ou son représentant) de la fermeture imminente. Une première notification doit être faite plusieurs mois avant la clôture, suivie d'un rappel au moins six mois avant la date de clôture.
Destin des fonds d'un compte inactif clôturé
Avant la fermeture, le client est averti à plusieurs reprises. Il peut choisir de solder le compte pour éviter la clôture. Si le compte contient des fonds non réclamés, ceux-ci seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les garde pendant 20 ans. En l'absence de réclamation, l'État récupère ces montants de manière définitive.
Clôture des comptes actifs : un processus plus complexe
Clôturer un compte actif est plus délicat, car cela nécessite au client de transférer tous prélèvements et virements vers un autre compte. La banque doit envoyer une notification par courrier recommandé deux mois avant la clôture. Le titulaire doit renvoyer les moyens de paiement associés au compte et tous les documents doivent être archivés pendant cinq ans.
Que faire en cas de compte clôturé avec un solde négatif ?
Si le compte est en crédit, la banque devra reverser le solde au client. À l'inverse, un solde débiteur doit être régularisé par le client avant la clôture. La banque informera le client de tout prélèvement ou virement postérieur à la clôture pendant 13 mois pour faciliter le transfert des paiements.
Recours possible contre la clôture d'un compte bancaire
Le client dispose d'un délai de préavis selon les termes de la convention bancaire, généralement 30 jours pour un compte inactif et 60 pour un compte actif. Si le préavis n'est pas respecté, le client peut demander un dédommagement. Cependant, pour les comptes inactifs depuis plus de 10 ans, cette obligation n'existe pas.
En cas de litige, il est possible de saisir un médiateur bancaire ou d'entamer une procédure au tribunal. Si une personne ne parvient pas à ouvrir un nouveau compte, elle peut faire valoir son droit au compte, une procédure protégeant le droit à l'ouverture d'un compte, laquelle pourrait forcer la banque à justifier le motif de la clôture.
